Les termes du standard.
Définitions officielles extraites de la doctrine PAFC® v4.0. Le lexique intégral (80 termes) est accessible sur inscription gratuite. Toute communication d'un projet labellisé est tenue d'employer ces termes au sens défini ici.
Civil-Fi
Finance Fiduciaire CivileGenre normatif de finance fondé sur le droit civil français et non sur la régulation des marchés financiers. Civil-Fi nomme un genre d'opérations — détenir collectivement un actif réel via la fiducie civile, sans le convertir en produit financier — comme « .com » nomme un genre d'objets sur Internet.
PAFC®
Protocole d'Architecture Fiduciaire CompartimentéePremier protocole publié de Civil-Fi. Il décrit la structure FAC-Mère / FAC-Fille, le blindage contractuel maximal (PBCM), les oracles civils (STOC) et les droits civils nommés (DBA, DPC). Texte de référence : doctrine v4.0 — 280 pages, versionnée, datée, déposée Soleau, opposable.
Fiducie civile
Articles 2011 à 2030 du Code civilOpération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit de bénéficiaires. Instituée par la loi n°2007-211 du 19 février 2007. Le standard PAFC ne crée aucun droit nouveau : il rend cette institution opérable à grande échelle.
Constituant
Art. 2011 C. civ.Personne (physique ou morale) qui transfère des biens, droits ou sûretés au fiduciaire. Dans un projet PAFC, le constituant est typiquement l'apporteur de l'actif réel logé en FAC-Fille.
Fiduciaire
Art. 2011 et 2015 C. civ.Personne qui reçoit les biens transférés et les tient séparés de son patrimoine propre. Dans le standard PAFC, le fiduciaire opère sous supervision du Comité de Surveillance et sous le contrôle d'un praticien certifié (CCFP ou CCFS).
Bénéficiaire
Art. 2011 C. civ.Personne au profit de laquelle le fiduciaire agit dans un but déterminé. Dans un projet PAFC, les adhérents sont bénéficiaires de droits civils nommés (DBA, DPC) — pas détenteurs de parts financières.
Patrimoine d'affectation
Masse fiduciaire étancheEnsemble des biens transférés au fiduciaire, tenu séparé de son patrimoine propre. Les créanciers personnels du fiduciaire n'ont aucun droit sur cette masse. C'est le socle de l'étanchéité du standard PAFC.
Opposabilité erga omnes
« À l'égard de tous »Effet juridique du transfert fiduciaire : la séparation des patrimoines est opposable à tous les tiers — créanciers, administrations, contreparties — et non pas seulement entre les parties au contrat. C'est ce qui distingue la fiducie civile d'un simple montage contractuel.
FAC-Mère
Fiducie d'Architecture Compartimentée piloteStructure fiduciaire de tête détenue par un licencié exclusif d'une verticale (immobilier, Charia, énergie, tokenisation…). La FAC-Mère porte la licence d'usage du standard et chapeaute les FAC-Filles projet par projet. Exemple inscrit au RFC : RealSmart®, FAC-Mère exclusive de la Verticale 1.
FAC-Fille
Compartiment fiduciaire projetPatrimoine fiduciaire dédié à un seul projet (un actif réel, une communauté d'adhérents), étanche par rapport aux autres compartiments et à la FAC-Mère. Chaque FAC-Fille est évaluée par le Score de Conformité et candidate à l'ACC. Exemple : FM-001-V1 (Villa Tenay).
DBA
Droit civil nommé d'accès au bienDroit civil non patrimonial attribué à l'adhérent d'une FAC-Fille, lui ouvrant un accès défini à l'actif réel (jouissance, usage, priorité). Ce n'est ni une part sociale, ni un titre financier, ni une créance négociable.
DPC
Droit civil nommé de performanceDroit civil attribué à l'adhérent, indexé sur la performance réelle de l'actif (revenus d'exploitation constatés par oracle civil). Versé périodiquement, sans marché secondaire spéculatif.
Oracle civil
Source de vérité certifiéeDispositif qui constate et certifie les faits d'exploitation d'un projet PAFC (revenus, occupation, charges) et alimente le calcul des DPC. Les exigences techniques des oracles sont définies par la STOC.
STOC
Spécification Technique des Oracles CivilsDocument normatif public définissant l'architecture API, les standards cryptographiques et l'ancrage probatoire des oracles civils. Les empreintes émises sont non transférables — hors qualification crypto-actif.
PBCM
Principe de Blindage Contractuel MaximalKit de cinq mécanismes cumulatifs garantissant l'étanchéité inter-compartiments des FAC-Filles. Doctrine défensive contre la confusion de patrimoines et la contagion des passifs entre projets.
CCPC
Charte de Communication PAFCTexte public listant les termes proscrits (rendement garanti, placement, investissement financier…) et permis dans toute communication externe d'un projet labellisé. Opposable au Comité de Surveillance : sa violation expose à la révocation de l'ACC.
Score de Conformité PAFC®
Grille publique des 12 critèresRéférentiel d'auto-évaluation d'une FAC-Fille : étanchéité, qualité des oracles, conformité de la communication, sécurité juridique des adhérents. Utilisé par le Comité de Surveillance pour délibérer sur l'apposition de l'ACC.
ACC
Avis Civil de ConformitéLabel institutionnel apposé par le Comité de Surveillance après audit collégial sur les 12 critères du Score (délibération de 5 praticiens certifiés minimum). Renouvelable tous les 24 mois sur audit, révocable en cas de manquement. L'équivalent civil d'un visa AFNOR — pas un agrément financier. Premier cachet inscrit : ACC-VT01-2026.
RFC
Registre Fiduciaire CentralIndex public horodaté de l'écosystème Civil-Fi : chaque praticien certifié, chaque cabinet licencié, chaque projet labellisé, chaque cachet apposé y est inscrit et vérifiable en libre accès. L'équivalent d'un SWIFT pour la fiducie civile — un système de vérification d'identité institutionnelle, pas un système de paiement.
CCA
Conseil Civil-Fi de l'AcadémieOrgane formateur de l'Institut. Accrédite les avocats, notaires, experts-comptables et family officers via les qualifications CCFP et CCFS : programme, examen, soutenance, inscription au RFC.
CCS
Comité Civil-Fi de SurveillanceOrgane juridictionnel de l'Institut. Examine les projets candidats, audite sur les 12 critères du Score, délibère collégialement et appose — ou révoque — l'Avis Civil de Conformité.
CCFP
Certifié Civil-Fi PraticienQualification professionnelle de niveau 1. Habilite à conseiller, structurer et exploiter une FAC-Fille dans une verticale ouverte, avec accès complet à la doctrine v4.0 et aux modèles types. Premier inscrit : CCFP-0001, Me Pierre-Alain Ravot.
CCFS
Certifié Civil-Fi Spécialiste ChariaQualification spécialisée en finance islamique civile. Habilite à structurer une fiducie Charia-compatible (sans riba ni gharar), à valider la conformité et à siéger comme rapporteur sur la verticale islamique.
OJP
Opinion Juridique PréventiveOpinion signée par un cabinet d'avocats démontrant la non-qualification d'un projet PAFC en produit financier, FIA ou offre publique — le fondement du « hors AMF » du standard. OJP de référence signée par AARPI Fiducie Legal, Me Pierre-Alain Ravot.
Source : doctrine PAFC® v4.0 (18 avril 2026), lexique normatif — extrait public de 24 termes sur 80. Version intégrale accessible sur inscription gratuite.